ART. 2	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, Mme Griseti, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 constitue le cœur normatif de la proposition de loien instituant un droit à l’aide à mourir et en codifiantl’euthanasie et le suicide assisté. Il opère également unedérogation majeure au droit pénal en organisant uneirresponsabilité spécifique. Cette disposition modifie profondémentles principes qui fondent le droit médical et introduit une ruptureéthique majeure. Compte tenu de sa portée, le présent amendement enpropose la suppression.