ART. 4	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°857
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir.Les critères retenus reposent sur des notions larges et évolutives,telles que la souffrance psychologique ou la phase avancée d’uneaffection grave. Ces concepts, par nature interprétatifs, exposentle dispositif à un élargissement progressif de son champd’application. Dans un domaine impliquant des décisionsirréversibles, ces incertitudes normatives apparaissentparticulièrement problématiques. Le présent amendement vise àsupprimer cet article.