ART. 6	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, M. Guitton, Mme Griseti, M. Jolly et M. Lenoir
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 encadre la procédure collégiale et les modalitésd’appréciation des conditions d’accès à l’aide à mourir. Malgrél’apparente consolidation des garanties, la décision demeure infine individuelle, prise par le médecin. Cette organisationintroduit une tension majeure entre collégialité affichée etresponsabilité personnelle du praticien. En outre, les mécanismesd’évaluation du discernement reposent sur des critères complexes etsensibles à l’interprétation. Compte tenu de ces fragilitésstructurelles, le présent amendement vise à supprimer cetarticle.