ART. 7	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 encadre les modalités pratiques de mise en œuvre del’aide à mourir, notamment la détermination de la date et du lieu.Cette disposition participe directement à l’organisation matérielled’un acte létal dans le cadre du droit de la santé. Elle consacreainsi l’intégration logistique de pratiques conduisant à la mortdans les structures de soins. Une telle évolution modifiesubstantiellement la nature des missions assignées au système desanté. Le présent amendement vise à supprimer cet article.