ART. 8	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 organise les conditions de préparation, de détentionet de délivrance des substances létales. Il introduit ainsi, ausein du circuit pharmaceutique, des produits dont la finalitéexclusive est de provoquer la mort. Cette disposition opère unerupture majeure dans la logique du droit du médicament,historiquement orientée vers la prévention, le traitement ou lesoulagement. Elle soulève en outre des enjeux éthiques etdéontologiques significatifs pour les pharmaciens. Le présentamendement vise à supprimer cet article.