ART. 9	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 définit les modalités d’administration de lasubstance létale, qu’elle soit réalisée par la personne elle-mêmeou par un professionnel de santé. Cette disposition consacreexplicitement l’intervention médicale dans la mise en œuvre d’unacte provoquant la mort. Elle modifie profondément la finalité del’acte médical et brouille la distinction entre soin,accompagnement et geste létal. En outre, la participation dessoignants à un tel acte soulève des tensions majeures au regard desprincipes déontologiques. Le présent amendement vise à supprimercet article.