ART. 10	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 encadre les modalités de constatation du décèsintervenu dans le cadre de l’aide à mourir. Cette dispositionparticipe à la normalisation procédurale d’un décès provoqué, enl’intégrant dans les mécanismes administratifs ordinaires. Unetelle organisation contribue à institutionnaliser des pratiqueslétales au sein du droit commun de la santé. Le présent amendementvise à supprimer cet article.