ART. 11	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit la mise en place d’un système d’informationdédié à l’aide à mourir. Cette disposition organise la productionet l’exploitation de données relatives à des actes létaux,participant à leur intégration dans les outils de pilotage dusystème de santé. Une telle architecture contribue à lanormalisation statistique et administrative du dispositif. Comptetenu des enjeux éthiques et symboliques attachés à ces pratiques,le présent amendement vise à supprimer cet article.