ART. 18	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 met en place un régime complet de prise en chargefinancière de l’aide à mourir par l’assurance maladie : il rétablitune base de couverture des frais afférents à la procédure, prévoitl’exonération de participation et de franchise pour ces frais,interdit les dépassements d’honoraires pour les missions réaliséesdans ce cadre, fixe par arrêté les prix des préparations létales etles honoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels, etprévoit l’inscription des actes sur la nomenclature avec un codespécifique.
Cet article est politiquement et budgétairement structurant : ilorganise un financement dédié, lisible, traçable et stabilisé pourl’aide à mourir, ce qui contribue à son installation dans le droitcommun de la dépense de santé. Il envoie surtout un signal normatifinquiétant : l’État sait financer, tarifer et coder l’accès à lamort administrée, alors même que l’accès effectif aux soinspalliatifs reste inégal selon les territoires. Le présentamendement vise donc à supprimer cet article.