ART. 19	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 modifie le code des assurances et le code de lamutualité afin d’imposer que l’assurance en cas de décès couvreexplicitement le décès résultant de l’aide à mourir, y compris pourles contrats en cours. Il intègre ainsi l’aide à mourir dans lesmécanismes assurantiels de droit commun.
Une telle disposition n’est pas neutre : elle parachèvel’institutionnalisation du dispositif en le rendant pleinementcompatible avec les mécanismes économiques et patrimoniaux liés audécès. Elle contribue à banaliser juridiquement un décès provoquéen l’alignant sur les causes ordinaires de décès, sans débat surles effets systémiques possibles (incitations indirectes, conflitsfamiliaux, pression économique diffuse). Dans un texte qui prétendétablir des garanties strictes, cette normalisation assurantielleest un pas supplémentaire vers la banalisation de l’acted’euthanasie. Le présent amendement vise à supprimer cetarticle.