TITRE	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire mourir ledroit à l’aide »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi emploie l’euphémisme « aide àmourir », alors qu’elle organise juridiquement des actes dont lafinalité est la mort provoquée (euthanasie ou suicide assisté). Untel intitulé est trompeur dès lors qu’il suggère une extension duchamp de l’« aide » au sens social et sanitaire, alors que lapremière réponse attendue face à la souffrance demeure l’accèseffectif aux soins palliatifs. Or la Cour des comptes a documentédes inégalités persistantes : 22 départements ne disposent pasd’unité de soins palliatifs (USP) et d’autres restentsous-dotés.
Le titre alternatif proposé via cet amendement vise à rendrevisible cet effet de bascule : au lieu de renforcer prioritairementle droit à l’aide (soins, accompagnement, palliatif), le texteinstitue un droit à la mort administrée, dont la dynamique observéeà l’étranger tend à croître une fois la norme installée.