TITRE	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réduire le déficitde la sécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre de la présente proposition de loi masque un enjeustructurel : l’inscription de l’« aide à mourir » dansl’architecture sanitaire et financière conduit à créer une filièrecodifiée, tarifée et prise en charge, dans un contexte de tensionbudgétaire durable. 
Le titre alternatif proposé via cet amendement, a pour objetde mettre en lumière un risque d’effet de système : dans unenvironnement de rationnement implicite (capacités hospitalières,manque de lits, sous-dotation palliative), toute solution “moinscoûteuse” à court terme peut devenir, par la pratique, une variabled’ajustement. L’expérience internationale montre que, lorsquel’aide médicale à mourir est intégrée au droit commun, son poidsstatistique peut devenir significatif.