TITRE	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre fin àl’interdit de tuer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi légalise explicitement des actesconsistant à provoquer volontairement la mort.
Le titre officiel masque cette réalité juridique fondamentale.Il ne s’agit pas d’une « aide », mais d’une exception majeure àl’interdit de donner la mort, principe structurant du droit pénalet de la déontologie médicale.
L’expérience étrangère montre que cette rupture normativeentraîne une dynamique d’extension continue. En Belgique, le nombred’euthanasies progresse régulièrement depuis la légalisation : 236cas en 2003 contre 3423 en 2023.
Le titre proposé vise à désigner clairement la nature juridiquedu texte.