TITRE	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser lessoins palliatifs et l’offre médico-sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intitulé de la proposition de loi masque des effetssystémiques majeurs que l’instauration d’un droit à l’euthanasie etau suicide assisté ne manquera pas de produire.
En premier lieu, la création d’une filière complète de l’aide àmourir, financée, tarifée et codifiée, introduit mécaniquement unelogique d’arbitrage budgétaire. Dans un contexte de contraintesdurables pesant sur les finances sociales et hospitalières, ledéveloppement de pratiques létales moins coûteuses que certainesprises en charge longues et complexes fait peser un risque évidentsur la dynamique de financement des soins palliatifs. Or cesderniers constituent la réponse prioritaire et protectrice face àla souffrance des patients en fin de vie.
En second lieu, l’application du dispositif soulève desconséquences concrètes pour l’offre médico-sociale, en particulierpour les établissements fondés sur des principes éthiques oureligieux incompatibles avec ces pratiques. La perspective d’uneparticipation contrainte, directe ou indirecte, à des actes visantà provoquer la mort est susceptible de conduire certainsétablissements à réduire ou à cesser leur activité.
L’exemple de l’action des Petites Sœurs des Pauvres illustrecette réalité. Présentes en France à travers 29 maisons deretraite, elles accueillent plus de 2 000 personnes âgées qu’ellesaccompagnent jusqu’à leur fin de vie naturelle. Fragiliser cesstructures reviendrait à affaiblir une offre essentielled’accompagnement et de prise en charge des personnes les plusvulnérables.
Le titre proposé vise à rendre visible ces enjeux fondamentaux,que le recours à l’euphémisme « aide à mourir » tend àocculter.