ART. 14	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Tryzna, Mme Minard, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Duparay et M. Bazin
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« IV – Lesétablissements de santé assimilés à des entreprises de convictionau sens de la Directive n° 2000/78/CEdu 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer enleur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure estmentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Ce refus ne peut donner lieuà aucune sanction administrative, financière ouconventionnelle.
« Ils sont tenus, sans délai,d’en informer la personne ou le professionnel qui les sollicitentet ils assurent l’orientation effective vers un autre établissementou un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de cesprocédures. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxétablissements de santé, dont le fonctionnement est fondé sur lesprincipes des « entreprises de conviction », de ne pas pratiquer enleur sein le droit à l’aide à mourir.
 
Ainsi, l’introduction de cettedisposition ne saurait conduire à contraindre des établissementsdont l’identité et le projet de soin reposent sur des convictionséthiques ou religieuses affirmées à pratiquer des actes qu’ilsestiment contraires à leurs principes fondateurs.
 
La liberté de conscience constitueun principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elles’applique non seulement aux professionnels de santé à titreindividuel – que la présente loi mentionne – mais également auxstructures dont le caractère propre est reconnu par le droit, quecet amendement permet de mentionner à leur tour.
 
Il ne s’agit nullement de remettreen cause l’accès effectif des patients au droit institué par laloi, mais de concilier celui-ci avec le respect du pluralisme desconvictions et de la liberté d’organisation des établissementsconcernés.
 
Le présent amendement vise ainsi àgarantir une clause de conscience institutionnelle, tout enassurant l’orientation des personnes concernées vers une solutionadaptée.