ART. 2	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°879
présenté par
M. Ballard, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« par le suicide assisté etl’euthanasie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien nommer les choses est une exigence démocratique et undevoir du législateur. Or, ce titre entretient uneconfusion délibérée en dissimulant, sous l’expression « aide àmourir », deux réalités distinctes : le suicide assisté, lorsque lapersonne s’administre elle-même une substance létale, etl’euthanasie, lorsque cette substance est administrée par untiers.
Le refus de nommer explicitement ces pratiques ne relève pas dela prudence mais d’un choix politique visant à masquer la portéeréelle du dispositif. En France, on triche avec les mots. Pourtant,supprimer les mots ne supprime ni la nature ni la violence de cesactes, comme l’ont rappelé de nombreux professionnels, notammentdes collectifs de psychologues.
Au-delà de la question lexicale, un principe fondamental est encause : l’État français ne peut en aucune manière organiser la mortde l’un de ses citoyens. Donner la mort ne saurait être considérécomme un soin. Comme le rappelait Jean Leonetti, « la main quisoigne ne peut être celle qui donne la mort ».
Il est par ailleurs révélateur que cette disposition nesoit pas insérée dans un code, sans doute parce que l’« aide àmourir » ne répond pas aux critères d’un acte médical. Àl’étranger, les choix sont assumés : en Belgique, en Espagne, auLuxembourg et aux Pays-Bas, des lois autonomes emploientexplicitement les termes d’euthanasie et de suicide assisté ; auCanada, ces pratiques relèvent du code pénal. En France, le flouest organisé.
Pour l’ensemble de ces raisons, leprésent amendement vise à avoir le courage de nommerla réalité telle qu’elle est et non telle que l’on voudrait qu’ellesoit.