ART. 4	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°880
présenté par
M. Ballard, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Ménaché et M. Giletti
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ouvre la voie à la légalisation du suicide assistéet de l’euthanasie sous couvert de conditions présentées commeprotectrices. En réalité, ces conditions sont inutiles, impréciseset profondément dangereuses.
Les situations visées relèvent déjà des soins palliatifs, dontla vocation est de soulager la souffrance sans provoquer la mort.Ce texte ne répond pas à une urgence médicale, mais traduit unrenoncement collectif face à la fin de vie.
Les critères retenus — souffrance « insupportable », « pronosticvital en phase avancée », décision « libre et éclairée » — sontsubjectifs et sans consensus. Appliqués à un acte irréversible, ilsouvrent inévitablement la voie à l’arbitraire et aux dérives, audétriment des plus vulnérables. Le terme “en phase avancée” nesignifie pas à court terme.
Le droit comparé montre que ces prétendus garde-fous nerésistent jamais au temps : élargissement des critères,banalisation de la mort provoquée, glissement progressif desexceptions vers la norme. Penser que la France y échapperait relèvede l’illusion.
L’État ne peut organiser la mort deses citoyens. Pour ces raisons, le présent amendement vise àsupprimer l’article 4, qui marque un changement de paradigmeinacceptable et menace le principe fondamental de protection de lavie humaine.