ART. 4	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°885
présenté par
M. Ballard, M. Bentz, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Meurin, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8, substituer à la premièreoccurrence du mot :
« soit »,
les mots : 
« à la fois ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer aux mots :
« , soit insupportableselon »,
les mots : 
« et insupportablepour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article 4 prévoit que la souffrance puisse êtresoit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par lapersonne. Une telle alternative abaisse considérablement le seuild’accès à l’aide à mourir et introduit un critère excessivementsubjectif.
La conjonction « et » permet de rétablir un cadre plus rigoureuxet plus protecteur, proportionné à la gravité irréversible del’acte envisagé. Il apparaît en effet indispensable que lasouffrance soit à la fois objectivement réfractaire aux traitementsdisponibles et subjectivement vécue comme insupportable par lapersonne concernée.
Une souffrance perçue comme insupportable peut, à un momentdonné, être liée à une détresse psychologique, à l’angoisse, àl’isolement ou à un défaut de prise en charge, sans êtremédicalement irréversible. À l’inverse, une souffrance médicalementréfractaire n’est pas nécessairement invivable pour la personne.Exiger la réunion de ces deux conditions est donc une exigenceminimale de prudence.
En l’état, la rédaction actuelle ouvre l’accès à l’aide à mourirà des situations très hétérogènes, fondées sur une appréciationexclusivement personnelle de la souffrance, sans garantiesuffisante contre les décisions prises dans un contexte devulnérabilité ou de pression, explicite ou implicite.
Le droit comparé montre que le critère de souffrance «insupportable » est particulièrement difficile à encadrer, carprofondément subjectif. Plusieurs États ont d’ailleurs renoncé àl’utiliser seul, précisément en raison des risques de dérives etd’élargissement progressif du dispositif.
En exigeant que la souffrance soitcumulativement réfractaire aux traitements et jugée insupportablepar la personne, le présent amendement renforce la sécuritéjuridique, la protection des personnes vulnérables et la cohérencedu dispositif, sans remettre en cause l’intention affichée d’unencadrement strict de l’aide à mourir.