ART. 5	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Ballard, M. Bentz, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« ni son héritier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 5 vise à prévenir les conflitsd’intérêts et les pressions indues dans l’accompagnement d’unedemande d’aide à mourir. Toutefois, en l’état, il ne prend pas encompte une situation pourtant évidente : celle d’un héritierpotentiel de la personne concernée.
Autoriser qu’un héritier intervienne, directement ouindirectement, dans un processus conduisant à la mort de lapersonne dont il est susceptible de bénéficier patrimonialementfait peser un doute grave sur la liberté et la sincérité duconsentement exprimé. Même en l’absence de pression explicite,l’existence d’un intérêt financier objectif est de nature à altérerla confiance dans la procédure et à fragiliser la protection despersonnes les plus vulnérables.
Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, la loidoit non seulement prévenir les abus avérés, mais également écartertoute situation pouvant créer une apparence de conflit d’intérêts.Cette exigence est d’autant plus forte que les personnes concernéesse trouvent, par définition, dans une situation de dépendancephysique ou psychologique.
L’ajout des mots « ni son héritier » permet ainsi de renforcerles garanties entourant la procédure, de prévenir les risques depressions, y compris implicites, et de préserver l’intégrité dudispositif. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de protectiondes personnes vulnérables et dans le respect du principe desécurité juridique.
Le présent amendement vise donc à compléter l’alinéa 4 del’article 5 afin d’exclure toute intervention d’un héritierpotentiel de la personne demandant l’aide à mourir.