ART. 6	N°890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°890
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéassuivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle nesont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un troublecognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer lediscernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciationdes conditions prévues par le présent article et s’assure, dans lecadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé dela demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce les garanties encadrant laprocédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre,éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditionsd’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoired’un psychiatre en cas de doute et institue une procédurecollégiale pluriprofessionnelle renforcée.
Il améliore la protection des personnes vulnérables, notammentcelles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. touten encadrant strictement les délais et les modalités de décision.Il est explicitement inscrit que les personnes porteuses dedéficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide àmourir.
Enfin, il sécurise la procédure par un contrôle renforcé,l’exclusion de la téléconsultation et la validation préalable parla commission nationale de contrôle.