ART. 5	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Ballard, M. Bentz, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Meurin, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 3° S’assure que la personne,et ses proches s’ils le souhaitent, bénéficie d’une consultationauprès d’un psychologue ou d’un psychiatre et s’assure qu’ils y ontaccès dans un délai raisonnable ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultationd’un psychologue dans le cadre de la procédure d’aide à mourir,compte tenu de la gravité exceptionnelle et irréversible de ladécision envisagée.
En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 se limite à une simplefaculté laissée au médecin, alors même que la demande d’aide àmourir intervient dans un contexte de vulnérabilité psychologique,émotionnelle et existentielle majeure. Une telle décision ne peutêtre appréciée sans une évaluation approfondie de l’état psychiquede la personne, indépendante de l’équipe médicale chargée du suivisomatique.
Rendre cette consultation obligatoire permet de mieux apprécierl’absence de troubles psychiques altérant le discernement,notamment les états dépressifs, les troubles anxieux sévères ou lessituations de détresse psychologique transitoire, qui peuventinfluencer de manière déterminante l’expression du consentement. Ils’agit d’une garantie essentielle pour s’assurer que la demandeprocède d’une volonté libre, stable et éclairée.
Cette exigence renforce également la sécurité juridique dudispositif. Elle limite les risques de décisions prises dansl’urgence, sous l’effet de la souffrance, de l’isolement ou depressions implicites, et contribue à prévenir des erreursirréversibles.
Enfin, imposer une consultation psychologique ne constitue niune défiance à l’égard des médecins ni une formalité excessive,mais une mesure de prudence minimale, proportionnée à la gravité del’acte envisagé. Elle s’inscrit dans une logique de protection despersonnes vulnérables et de respect du principe fondamental desauvegarde de la dignité humaine.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à substituer uneobligation à une simple faculté, afin de renforcer les garantiesentourant la procédure d’aide à mourir.