ART. 2	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Dupont
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire »
les mots : 
« selon son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimerla condition tenant à l’impossibilité physiqued’auto-administration de la substance létale afin de permettre quel’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenirselon la modalité retenue par le patient dans le cadre de laprocédure.
Le critère d’incapacité physiqueapparaît incertain et susceptible de créer des difficultésd’appréciation pratique. Il conduit en outre à instaurer unehiérarchie rigide entre les deux modalités d’administration, qui nese justifie pas au regard de l’objectif d’accompagnement médicalsécurisé poursuivi par le texte.
Ouvrir explicitement le choix de lamodalité d’administration jusqu’au terme de la procédure garantitune meilleure prise en compte de la volonté du patient, tout enmaintenant l’ensemble des exigences d’encadrement, de contrôle etde traçabilité prévues par le dispositif. Cette clarificationaméliore la lisibilité et l’opérationnalité du cadre proposé.