ART. 2	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , sauf s’il est reconnuqu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage lespersonnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide.Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalementresponsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à lastricte volonté du patient.