ART. 10	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°900
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
 « 4° Si la personneémet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitudequant à la bonne exécution de sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait lademande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où ledoute viendrait à la saisir, il est inconcevable qu’il ne soit pasmis fin à la procédure.