ART. 7	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°903
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« La personne chargéed’accompagner la personne informe lesdits proches des risquesd’accident encourus par le demandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injectionlétale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçul’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mortpar la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existetoujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accidentdans l’injection de la substance, ce dont les proches qui assistentà une telle procédure doivent être prévenus.