ART. 14	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°904
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les établissements de santé,notamment confessionnels, peuvent refuser de participer auxprocédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présentesection.
« Toutefois ce refus ne peutêtre opposé par un établissement de santé privé habilité à assurerle service public hospitalier que si d’autres établissements sonten mesure de répondre aux besoins locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une clause d’établissementpermettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique.
Cette clause permettrait de respecter le principe d’autonomiedes organisations fondées sur une éthique, qui garantit à cesstructures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect deleurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégrédans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025.Par ailleurs, au (24) de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur del’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, il estprévu que, « les États membres peuvent maintenir ou prévoir desdispositions spécifiques sur les exigences professionnellesessentielles, légitimes et justifiées susceptibles d’être requisespour y exercer une activité professionnelle » des « Églises et[...] associations ou communautés religieuses dans les Étatsmembres ».