ART. PREMIER	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°905
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier laisse accroire l’idée que le dispositif surl’aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Iln’en est rien.
L’aide à mourir conçue par ce texte, c’est-à-dire l’euthanasieet le suicide assisté, n’entre pas dans le champ des actes de soindéfinis à l’article L 1110-5 du code de la santé publique
L’euthanasie est contraire au serment d’Hippocrate
Aucune législation sur l’euthanasie et le suicide assisté soit10 législations sur 193 Etats membres de l’ONU n’a intégré cedispositif dans le code de la santé publique