ART. 2	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Suicide assisté eteuthanasie ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourirest le droit »
les mots :
« Le suicide assisté etl’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide àmourir »
les mots :
« suicide assisté et del’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et nonjuridique. Il donne un ton revendicatif et militant,particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou sefaire donner la mort.
Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Ellene désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sontl’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certainesconditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit lesdésigner clairement.