ART. 2	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Le suicide assisté consisteen l’auto-administration par le patient d’une substance létale.L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létalepar un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de sel’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalitésprévues aux articles L. 1111‑12‑2 àL. 1111‑12‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et nonjuridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant,inadapté à un sujet aussi grave.
D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague,particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est doncabsolument nécessaire de préciser et de définir ce qui seraitautorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie,d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et impliquedes responsabilités différentes.
En complément, il est nécessaire de préciser d’emblée que, surce sujet, ce n’est pas la loi n’ouvre pas un supermarché de la mortoù chacun choisirait entre telle ou telle option. De même, laprésence d’un médecin est impérative et la meilleure manière de legarantir est qu’il soit le seul à pouvoir assurer cet acte.
La fin de l’alinéa est à supprimer parce qu’il assimilequasiment un acte à l’autre, il fait comme si les deux étaient demême nature, alors que l’euthanasie engage encore plus autrui dansl’exercice d’un acte hautement sensible sur le plan éthique etcontraire, s’agissant des professionnels de santé, à la finalité deleur formation et profession.