ART. 4	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de son caractèreimprécis, la notion de « phase avancée » est susceptibled’ouvrir la voie à des interprétations extensives et à des dérives,telles qu’elles ont pu être constatées dans des pays ayant déjàlégiféré en la matière, où des personnes qui ne se trouvent pas enfin de vie ont pu accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie.
Afin de prévenir au maximum detelles dérives, il apparaît indispensable de s’en tenir à descritères stricts, objectifs et clairement définis. Le présentamendement propose donc de supprimer la notion de « phaseavancée » pour s’en tenir à la seule notion de « phaseterminale ».