ART. 4	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°913
présenté par
Mme Blin, M. Breton et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot : 
« mourir »
insérer les mots : 
« dès lors que l’accès auxtraitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivementgaranti ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le consentement de cette personne soit libre etéclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucunecontrainte. 
Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne àl’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soinspalliatifs en raison de déserts médicaux. 
Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique: quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avaitconsidéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée àmourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soinspalliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitueainsi une condition indispensable à l’expression d’une volontélibre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vieet, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexionéthique aboutit sur la question de la fin de vie. » Le Conseild’État mettait en garde contre le risque que le suicide assisté etl’euthanasie ne s’imposent aux patients par défaut d’accès auxsoins nécessaires.