ART. 4	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Blin et M. Brigand
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« ou psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projetde loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix etLibération le 10 mars 2024, le président de la République a évoquéun « modèle français » de la fin de vie, qui se départirait deslégislations pouvant exister à l’étranger et des dérives que l’onpeut y constater. Il s’agirait d’ouvrir la possibilité de demanderune aide à mourir « sous certaines conditions strictes. » 
En particulier, une disposition du projet de loi faisait déjàdouter de la possibilité d’un encadrement strict, tant elle estdifficile à évaluer et sujette à interprétation : le critère d’une« souffrance psychologique réfractaire ou insupportable». 
On le sait, ce type de souffrance est particulièrement difficileà évaluer avec certitude et sa prise en compte ouvre la porte àtoutes les dérives, comme certains exemples étrangers le démontrentoù l’on passe de la dépression aux troubles mentaux sévères.
Aux Pays-Bas, selon le rapport annuel 2022 des commissionsrégionales de contrôle néerlandaises (Regionale ToetsingcommissiesEuthanasie, RTE), 115 euthanasies ont été recensées pour destroubles psychiatriques, 282 chez des personnes présentant unedémence légère et 6 pour des personnes « démentes » qui ne sontplus capables de s’exprimer sur une demande d’euthanasie (surdirectives). Tous ces cas sont à plus de 30% de progression parrapport à 2019. Dans une tribune parue dans Le Monde en décembre2022, l’ancien contrôleur des cas d’euthanasie s’inquiétait decette évolution. Il faisait ainsi remarquer que « ce qui est perçucomme une occasion bienvenue par ceux qui sont attachés à leurautodétermination devient rapidement une incitation au désespoirpour les autres ».
En mars 2025, les autorités néerlandaises viennent d’appeler lesmédecins à la plus grande prudence tout spécialement sur les casd’euthanasie découlant en grande partie de souffrances résultant detroubles psychiques, (relevées pour 219 cas en 2024) rappelant quele médecin doit toujours faire appel à une expertise psychiatriquepour ces patients. 
En Belgique, les cas d’affections psychiatriques et de troublescognitifs sont en hausse de 78% en 2023.
Les euthanasies en cas d’affections psychiatriques (dépressionsrécurrentes) et troubles cognitifs (comme les maladies d’Alzheimer)représentent 2,5% des cas, soit 161 personnes euthanasiées, quipour la plupart n’avaient pas de pronostic engagé à brève échéance.Il s’agit d’une forte progression par rapport à la période2020-2021 où 91 cas avaient été répertoriés.
Dans leurs commentaires, les auteurs soulignent indiquent quel’euthanasie chez les personnes atteintes de troublespsychiatriques suscite encore beaucoup de controverses, nonseulement dans les médias, mais aussi au sein de la professionpsychiatrique. De nombreuses questions sont soulevées concernantl’évaluation de la capacité de ces patients à exprimer leurvolonté, la définition du caractère sans issue de leur situation,ainsi que la détermination de leur état comme étant incurable ourésistant aux traitements. » Dans 40% des cas, les patients avaientfait des tentatives de suicide et 22% des personnes avaient eu desantécédents d’abus sexuels et/ou de violence durant l’enfance.
Il convient donc de supprimer toute référence à la douleurpsychologique contenue dans la présente proposition de loi.