ART. 4	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°915
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« soit réfractaire auxtraitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle achoisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement »,
les mots :
« réfractaire à tous lestraitements et anti-douleurs existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnementthérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pasdemander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable surun plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peutêtre évité par un traitement possible.