ART. 4	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°917
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendantquatorze jours au moins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéficede l’accompagnement humain et du soulagement médical dessouffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pasfaire une demande fondée sur la méconnaissance de ce progrès quesont les soins palliatifs pour la fin de vie.