ART. 14	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santépeut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soientpratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de respecter le caractère propre decertains établissements.