ART. 5	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Le médecin vérifiesystématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure deprotection juridique en accédant au registre mentionné àl’article 427‑1 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pourune personne qui fait l’objet d’une protection juridique, lemédecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pasconcerné par une telle mesure.