ART. 6	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°927
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites àl’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou «autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayantpas les informations médicales et autres pour évaluer si un patientremplit les critères requis pour l’aide à mourir.