ART. 4	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcantonner l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à descritères objectifs. Or, la notion de « souffranceinsupportable selon la personne » est éminemment subjective etdonc difficilement appréciable.
Faute d’être assise sur descritères clairement définis et objectivables, cette loi, qui nousest aujourd’hui présentée comme une loi d’exception, risquefort de ne plus l’être demain.