ART. 6	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Blin, M. Breton et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot : 
« deux »
le mot :
« dix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexionincompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre decrédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contratde prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposeraitque d’un délai incompressible de 2 jours.
Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts àprotéger. 
Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexionincompressible.