ART. 7	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°932
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquéedans les unités de soins palliatifs, ni par les équipesmobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de laSanté en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer laqualité de vie des patients et de leur famille, face auxconséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par laprévention et le soulagement de la souffrance, identifiéeprécocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement dela douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques etspirituels qui lui sont liés. »
Il est précisé que « les soins palliatifs procurent lesoulagement de la douleur et des autres symptômes gênants,soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processusnormal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort, intègrentles aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients,proposent un système de soutien pour aider les patients à vivreaussi activement que possible jusqu’à la mort…. ». 
Dès lors, l’aide à mourir est en contradiction totale avec lavocation première des soins palliatifs. 
Aussi, convient-il d’inscrire dans la loi que l’aide à mourir nepeut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni parles équipes mobiles.