ART. 9	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°936
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasiemédicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”.
Or, il est inconcevable de retenir cette qualification, celabrouillerait la distinction essentielle entre les morts naturelleset celles causées par l’euthanasie. Cela empêcherait le bon suivide l’application de la loi puisque les chiffres seraientfaussés.
En outre, une telle qualification ne ferait qu’encourager lespressions de personnes tierces poursuivant des objectifspécuniaires pour des cas d’assurance-vie par exemple.
Enfin, il s’agit d’un enjeu définitionnel et de sémantique,l’injection d’une substance létale n’est en rien une mortnaturelle.