ART. 9	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°937
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« et l’adresse à la commissionde contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditionsdéfinies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit àl’aide à mourir »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi instaure un système de contrôlede l’aide à mourir a posteriori. 
Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves auxconditions strictement définies par la loi venaient à être mis àjour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. 
Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôleet d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loipuisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales dela demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.