ART. 12	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°939
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« ne peuvent être contestéesque par la personne ayant formé cette demande »
les mots : 
« peut être contestée par lapersonne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance,par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfantssolidairement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décisioninadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’étatdu patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer unrecours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirementfamilial, les parents et/ou les enfants doivent être solidairesentre eux pour exercer un recours.