ART. 4	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.