ART. 14	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°940
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« Les professionnels de santé mentionnés àl’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et aupremier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 nesont pas tenus de participer »
les mots : 
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien,étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santén’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directementou indirectement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ouindirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamentalreconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc deconstitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 duPacte international relatif aux droits civils et politiques.