ART. 14	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°941
présenté par
Mme Blin, M. Breton et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien oupréparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourirà une aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens dubénéfice de la clause de conscience.
Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciensinscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national del’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé lebesoin d’une clause de conscience explicite. 
Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 ducode de la santé publique),  les pharmaciens ont l’obligationdéontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie etde la personne humaine ».
Ainsi que l’explique le juriste Jean-Baptiste Chevalier,(Tribune La Croix - 5 septembre 20016) : « Elle [la clause deconscience] est pourtant la condition pour qu’ils puissent jouir,dans le cadre de leur fonction, d’une pleine liberté de conscience,laquelle est consacrée par l’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen et à l’article 9 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme ». 
Cet avocat au barreau de Paris précise même : « On ne peut doncsans attenter gravement à leur liberté de conscience, imposer auxpharmaciens de délivrer des produits destinés à provoquer la mort». Car agir ainsi est profondément contradictoire avec leurvocation première qui est de fournir des produits de soins auxpatients.
Aussi, est-il indispensable d’introduire une clause consciencespécifique aux pharmaciens.