ART. 15	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots : 
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté etl’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santéne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement,constitue une menace sur la liberté de consciences desditsprofessionnels. 
Il convient donc de supprimer une telle dispositionliberticide.