ART. 4	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention « quelle qu’en soitla cause » n’apporte aucune précision normative utile. Ilconvient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critèresprécis.