ART. 6	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°954
présenté par
Mme Blin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses dedéficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ambiguïté du critère de discernement est alarmante pour lespersonnes les plus vulnérables. l’objectif de cet amendement est deprotéger les personnes vulnérables.
En refusant d’exclure nommément ces publics vulnérables dudispositif, le législateur ouvre la porte à leur euthanasie, malgréleur difficulté à comprendre les conséquences d’un tel acte. Il estdonc impératif d’inscrire une protection stricte dans la loi pourécarter tout risque de dérive.