ART. 2	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
Mme Blin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« ou, lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasseadministrer par un médecin ou par un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à sesderniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés laqualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du maladeet réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquerdélibérément la mort.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit enthéorie un principe d’auto-administration et une « exceptiond’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela metles patients et les médecins dans l’incertitude juridique.
A la lecture de l’article L. 1111-12-1 du code de la santépublique, aucune précision ne permet d’apprécier le critère del’incapacité physique de procéder à l’auto-administration, ni dedéterminer l’origine de cette incapacité, de telle sorte que souscette rédaction, l’incapacité physique temporaire liée parexemple à une forte émotion pourrait rentrer dans cechamp.
L’exception d’euthanasie deviendrait alors le principe, ce quin’est pas acceptable.